Question 37187 — enseignement privé

Summary

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les discriminations dont font objet les écoles hors contrat dans le cadre du baccalauréat 2021. En effet, en raison de la crise sanitaire, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris la décision de maintenir les épreuves terminales de spécialités du bac 2021 pour les élèves du hors contrat, là où ceux des lycées publics et privés sous contrat en sont dispensés car leurs élèves seront évalués sur la base des notes obtenues au cours de l'année dans les deux spécialités qu'ils ont choisies. En instituant ces deux types de baccalauréat avec, d'un côté, des épreuves terminales, et, de l'autre, des notes de contrôle continu, cette décision constitue une rupture d'égalité manifeste et une évidente discrimination à l'égard des établissements hors contrat et ne rend pas justice au travail des enseignants et des élèves de ces lycées et de ces établissements. Pour obtenir leur baccalauréat en 2021, les élèves de terminale du hors contrat devront donc présenter 8 épreuves, tandis que les élèves du sous contrat et du public n'en auront que 2. Au-delà de l'impression de mépris à l'égard des établissements hors contrat qui émanent de cette disparité de traitement, cette mesure est contre-productive pour les établissements d'enseignement supérieur qui savent la qualité académique de la très grande majorité des élèves qui sortent des lycées indépendants et qui, en 2021, n'auront droit ni à la sérénité, ni à la prévisibilité malgré la crise qui frappe indistinctement tous les élèves. Aussi, à l'heure où le respect d'égalité constitue un objectif gouvernemental de premier plan, elle lui demande les raisons qui l'ont poussé à revenir en 2021 sur une mesure qui a été appliquée de façon satisfaisante en 2020. Elle lui demande également s'il envisage de revoir cette décision discriminatoire afin que les élèves des établissements hors contrat bénéficient du même traitement que les autres élèves.

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