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France · Question · Question écrite

372

Question 372 — mines et carrières

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 January 2017

Last action

7 January 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

7 January 2017

Taxation

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Summary

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier. Signé le 7 mars 2017, ce contrat prévoyait notamment une participation de l'État pour un montant de 20 millions d'euros par an. Pour ce faire, le préfet Philippe Dieudonné avait été chargé de conduire la mission de préfiguration de cette délégation interministérielle et rédiger un rapport pour la fin du mois de juin 2017. Depuis, le décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 lui a substitué un délégué interministériel. Il lui demande si la promesse d'engager 100 millions d'euros pour le bassin minier sera bien honorée ou si les coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement, affecteront également ce contrat pourtant tant attendu par les habitants du Pas-de-Calais. Il lui demande si le délégué interministériel pour le bassin minier a déjà été nommé et si ce dernier réunira prochainement l'ensemble des élus locaux et des parlementaires du territoire pour travailler avec eux sur la mise en œuvre de contrat de territoire. Il lui demande si le commissariat général à l'égalité des territoires a défini un calendrier précis de mise en œuvre du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier.

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Timeline

  1. 7 January 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 January 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 January 2017

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