Question 3720 — consommation

Summary

M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées. Ces centres techniques fédèrent les associations locales de défense des consommateurs adhérentes et leur apportent une assistance technique et juridique afin de soutenir les bénévoles et salariés dans la réalisation de leurs actions. Il semblerait qu'il soit de plus en plus difficile pour les CTRC d'assurer ces missions. En effet, pour l'ensemble des CTRC, le montant de la subvention attribuée par l'État par l'intermédiaire de conventions signées avec l'INC est passée de 1 140 451 euros en 2018 à 711 343 euros en 2022 (baisse de 37,6 %) entraînant la disparition de certains CTRC (Corse, Île-de-France) et des réductions d'emploi de juristes (pour le CTRC Bourgogne Franche-Comté 0,4 ETP en moins sur 2 ETP). Si l'on prolonge la courbe de réduction des subventions, c'est tout simplement la pérennité de ces structures qui est remise en cause alors que les centres techniques régionaux de la consommation sont de véritables appuis techniques auprès des associations de consommateurs et dynamisent les actions associatives de défense des consommateurs des territoires. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse indiquer sa doctrine concernant l'avenir et l'existence des CTRC et, plus largement, la défense des consommateurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 January 2023

   Réponse

   Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'effort d'adaptation déjà accompli par les structures composant le réseau centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ainsi que des conséquences engendrées sur ses salariés et les actions qu'il mène. C'est pourquoi le montant des crédits d'intervention inscrits dans la loi de finances pour 2022, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie au mouvement consumériste, a connu une stabilisation par rapport à 2021 faisant suite à une baisse de 40 % entre 2017 et 2021. La subvention accordée aux CTRC a ainsi été pu être maintenue au même niveau que celle de 2021. Par ailleurs, le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2023 est identique à celui de 2022. Toutefois, la loi de finances n'ayant pas encore été définitivement adoptée, il n'est aujourd'hui pas possible de confirmer le montant qui sera alloué in fine aux CTRC en 2023.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Alauzet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.