France · Question · Question écrite
37210
Question 37210 — étrangers
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
European Union
Source updated
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Summary
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés ressenties par de nombreux couples binationaux au sein de l'Union européenne qui subissent les conséquences funestes d'une séparation imposée par la crise sanitaire. Ceux-ci font l'amer constat que les nouvelles règles en vigueur depuis fin janvier 2021, avec l'obligation d'un test de 72 heures pour les personnes venant d'un autre pays de l'UE, risquent d'accroître le sentiment d'incertitude qui plane sur la possibilité de rencontres, notamment sur des périodes brèves (week-end). L'analyse des dispositions réglementaires édictées par certains des voisins de la France fait toutefois apparaître qu'une certaine ductilité est envisageable dans la mise en œuvre du dispositif susmentionné sans sacrifier la stabilité affective des requérants aux nécessaires impératifs de la maîtrise de la situation sanitaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il peut être procédé à l'évaluation voire à l'amendement des mesures en cours, avec pour perspective de satisfaire aux objectifs précités.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Lionel Causse · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37210
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37210
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