Question 37214 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes hospitalières. Malgré leur parcours d'études (concours paces ou pass, 5 ans d'études...), la profession de sages-femmes hospitalières ne bénéficie pas d'un statut médical reconnu. Profession médicale selon le code de la santé publique au même titre que les médecins, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non médicaux des hôpitaux. Cette situation créé un préjudice financier pour les sages-femmes hospitalières. Pour cette raison de nombreuses maternités manquent aujourd'hui de personnel. Aussi, elle lui demande s'il envisage de valider la reconnaissance des sages-femmes comme praticiennes de premier recours en périnatalité et en santé des femmes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Sophie Panonacle · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.