Question 37222 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications que portent les sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. En effet, ces professionnelles souhaitent obtenir un statut de personnel médical et non paramédical, comme c'est le cas aujourd'hui. La profession de sage-femme est une profession médicale autonome avec un droit de prescription spécifique comme le précise le code de la santé publique. Ce dernier classe justement les sages-femmes parmi les trois professions médicales, au même titre que celles de médecin et de chirurgien-dentiste, avec la durée d'études et le niveau de contraintes et de responsabilités personnelles que cela implique. Dans le cadre du Ségur de la santé, les sages-femmes ont bénéficié d'une revalorisation salariale, alignée sur celle des personnels paramédicaux, mais qui ne correspond néanmoins pas à leurs fonctions telles que la réalisation d'un diagnostic, la prescription d'examens, les suivis gynécologiques et obstétricaux. C'est pourquoi elles demandent à bénéficier de la revalorisation salariale réservée aux professions médicales À cette déception, ressentie comme un manque de considération, s'ajoute notamment la crainte de voir leur profession supplantée à terme par la montée en puissance des infirmières en pratiques avancées empiétant peu à peu sur leurs compétences. Parallèlement, la Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. En conséquence il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.

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