Question 37237 — jeux et paris

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des sociétés dont les activités à statut particulier sont liées à celles des casinos. En raison du contexte de la covid-19, un fonds de solidarité a été mis en place par l'État et les régions afin de venir en aide aux secteurs les plus touchés économiquement par la crise sanitaire. Pourtant, les entreprises en charge de l'installation, de la réparation et du contrôle des machines à sous, activités étroitement liées à celles des casinos, ne figurent pas dans la liste S1bis. En conséquence, elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité de 10 000 euros pour les mois de novembre et décembre 2020. S'il est vrai qu'aucun code NAF APE n'existe pour ce type d'activité, il n'en est pas moins vrai que selon l'INSEE et l'URSSAF le code APE n'est qu'un indice à finalité statistique et ne peut prévaloir sur la réalité économique de ces sociétés. Aussi, elle lui demande s'il peut envisager d'intégrer ces entreprises dans la liste S1Bis.

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Timeline

1. 4 March 2022

   Réponse

   Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l'Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L'Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l'Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d'adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l'été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.

   Source: dateReponse

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