France · Question · Question écrite
37239
Question 37239 — French language
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posée
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Summary
Vous avez bien voulu appeler mon attention au sujet de l'usage de la langue française dans l'administration, en particulier sur la dénomination de la division de la gendarmerie nationale travaillant sur les affaires criminelles jamais élucidées. Je tenais donc à vous informer que, suite à l'intervention formelle de l'administration du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, comme de la Délégation à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture, chargée du suivi du cadre légal (loi du 4 août 1994 dite « Loi Toubon »), le ministère de l'Intérieur a dénommé cette Division « Division des affaires non élucidées » (DIANE), comme vous pourrez le constater sur la page dédiée du site du ministère de l'Intérieur. Je vous confirme ainsi mon engagement fort, et celui des administrations publiques, à veiller à l'emploi de la langue française et à l'exemplarité des services publics.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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- Yannick Haury · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37239
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37239
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