Question 37244 — logement : aides et prêts

Summary

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réforme du calcul des aides personnalisées au logement. Compte tenu du contexte pandémique du coronavirus covid-19, le Gouvernement a choisi de décaler l'entrée en vigueur de la réforme des « APL en temps réel » prévue pour le 1er avril 2020. Celle-ci a finalement été entérinée le 1er janvier 2021. Ce nouveau mode de calcul rompt avec l'ancien système. Ainsi, la réforme des « APL en temps réel » a pour objet de déterminer le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d'il y a deux ans. De prime abord, ce nouveau mécanisme peut apparaître plus juste puisqu'il s'adapte aux ressources en temps réel. Pourtant et en réalité, beaucoup de bénéficiaires témoignent qu'il en résulte d'importantes pertes financières. Ce manque à gagner, dans ce contexte sanitaire si particulier, suscite l'inquiétude des allocataires. Les jeunes, dont la situation est si précaire, sont également concernés par ces pertes de ressources alors que cette allocation leur est pour beaucoup vitale. Dans un souci de justice sociale, il lui demande de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire actuelle et de celles d'une réforme si importante, afin que les allocataires ne soient pas victimes de décisions mettant en péril leur situation financière.

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