Question 37252 — mort et décès

Summary

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tarifs appliqués par les entreprises funéraires, en constante augmentation. Selon une étude Que choisir ayant eu lieu avant la crise de la covid-19, on constate une augmentation rapide des prix mais aussi de sérieux écarts de tarifs pour une même prestation d'une enseigne funéraire à l'autre. Entre 2014 et 2019, les prix moyens de l'inhumation ont augmenté de 14 %, passant de 3 350 à 3 815 euros. Pendant cette même période, les frais liés à la crémation ont crû de 10 % : de 3 609 euros en 2014 à 3 986 euros en moyenne. De plus, d'un magasin à l'autre, d'une ville à l'autre, le prix pour une même prestation peut tripler. Le site « meilleure pompes funèbres » présente même une cartographie de la France avec les départements les plus chers et les plus intéressants en matière de crémation et d'inhumation. Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes dénonçait le manque de transparence, la concentration du marché et l'augmentation des prix par les sociétés de pompes funèbres. La Cour préconisait la réforme de l'arrêté qui définit ce modèle de devis funéraire en l'organisant en trois niveaux plus lisibles et plus faciles à comparer. La libéralisation des services funéraires, initiée en 1993, mettant fin au monopole des communes, a bénéficié aux professionnels plutôt qu'aux consommateurs. La concentration du secteur, avec l'essor des réseaux de franchise, permet à une douzaine d'entre elles d'accaparer 50 % du chiffre d'affaires du marché. La part des collectivités publiques et de leurs opérateurs recule de 20 % avant 1993 à 7 % en 2016. Face à ce marché incontrôlé dont sont captives des personnes déjà éprouvées par la perte d'un proche, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il a prévu de mettre en œuvre à la suite du rapport de la Cour des comptes, corroboré par l'enquête Que choisir et les enquêtes de la répression des fraudes (DGCCRF) pour réguler ce secteur.

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