Question 37256 — digital

Summary

Pour ce qui concerne le sujet de la publicité ciblée et du groupe Apple, l'Autorité de la concurrence a commencé un examen des mesures rappelées par le député. Si elle a pu considérer que des mesures d'urgence n'étaient pas justifiées au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, relevant en particulier que, du point de vue de l'utilisateur, les mesures prises par Apple pourraient faciliter la maîtrise de l'utilisation de ses données personnelles, et donc contribuer à une meilleure protection des données privées, l'Autorité de la concurrence poursuit néanmoins son instruction au fond; elle sera notamment attentive au point de savoir si Apple applique des règles plus contraignantes aux opérateurs tiers que celles qu'elle s'applique à elle-même. Au-delà de ce cas particulier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance est très attentif aux pratiques des GAFA et veille à promouvoir un nouveau modèle de régulation économique des acteurs du numérique. A ce titre, le Gouvernement français, avec notamment l'Allemagne, a poussé les initiatives de la Commission européenne et soutient ainsi la proposition de « Digital Markets Act »: cette initiative consiste à garantir que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence d'une part, et que les relations commerciales au sein de ces plateformes et des marchés qu'elles contrôlent soient équilibrées et équitables d'autre part. Elle cible en particulier les plateformes en ligne les plus puissantes et embrasse the whole of leurs services. Le dispositif comprendra un ensemble d'outils, sur la base d'une liste d'obligations et de pratiques interdites, permettant aux pouvoirs publics d'apporter rapidement une réponse adaptée au comportement de ces acteurs économiques; des sanctions dissuasives (jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial, avec la possibilité de recourir à des astreintes) et des mesures d'urgence seront également prévues.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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