France · Question · Question écrite
37260
Question 37260 — personnes handicapées
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Pensions
Source updated
—
Summary
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui arrivent à l'âge de la retraite. Lorsque leur taux d'incapacité est inférieur à 80 %, leurs droits prennent fin et sont remplacés par la pension retraite. Or celle-ci peut s'avérer dans certains cas sensiblement inférieure au montant de l'AAH (notamment lorsqu'il s'agit du minimum vieillesse non majoré). Une reconsidération de ce dispositif et des modes de calculs des prestations s'avérerait donc pertinente. Elle désire savoir si le ministère envisage une telle réflexion.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Question
text · FR
Sponsors
- Agnès Thill · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37260
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37260
- france · QANR5L15QE37260