Question 37282 — prestations familiales

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la règle de non-cumul entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) à taux plein et le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la Paje. Cette règle peut en effet conduire à une inégalité de traitement entre les familles dans certaines situations. Dans le cas d'une naissance dans une famille ayant déjà un ou plusieurs enfants, il n'est pas possible aux parents de recourir, même temporairement ou pour de courtes durées, à un mode d'accueil pour le ou les aînés, pour se consacrer au nouveau-né, comme peuvent le faire les familles avec un seul enfant. Des familles peuvent cumuler la PreParE à taux plein et le recours à un mode d'accueil financé par la prestation de service unique (Psu), ce qui crée une inégalité avec les familles qui ne peuvent recourir à un mode d'accueil financé par le Cmg. Les familles, notamment les mères isolées, qui bénéficient de la PreParE à taux plein, sans le bénéfice d'un congé parental et qui par conséquent seront au chômage au terme de la PreParE, ne peuvent bénéficier d'heures d'accueil afin de préparer leur réinsertion professionnelle. Il vient donc lui demander si, pour mettre un terme à ces différences de traitement, le Gouvernement envisage de rendre ce cumul possible pour les familles de plus de deux enfants et pour les parents qui se retrouveront au chômage à l'issue de leur PreParE.

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