Question 37296 — professions de santé

Summary

Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance effective du statut médical, qui est pourtant le leur. Le Ségur de la santé n'a pas su répondre à leurs difficultés particulières. Avec un niveau d'études à bac + 5, la rémunération des sages-femmes se rapproche, en début de carrière, de celle d'un infirmier de bloc opératoire dont la durée de formation est pourtant inférieure, pour les fonctionnaires. En ce qui concerne les sages-femmes en libéral, leur revenu annuel en 2018 s'élevait à 26 034 euros, alors que celui d'un infirmier libéral s'élevait à 45 064 euros et celui d'un kinésithérapeute à 40 775 euros. Dans la fonction publique hospitalière, une sage-femme de deuxième grade et du dernier échelon perçoit un traitement brut mensuel hors primes de 3 777 euros, quand un praticien hospitalier perçoit près du double. Par ailleurs, les sages-femmes en début de carrière à l'hôpital sont quasi-systématiquement embauchées en contractuel, selon une ancienne grille indiciaire de 2016. C'est l'attractivité du métier qui est en jeu en raison d'une rémunération peu cohérente avec leur niveau de formation et la réalité de leur métier. Les sages-femmes se trouvent, de fait, dans un modèle hybride entre médical et paramédical, l'organisation de leur travail dans les établissements dépend souvent de cadres de santé (DRH), en contradiction avec les textes statutaires, puisqu'elles devraient dépendre des directions des affaires médicales. Il en découle que d'un point de vue budgétaire, leurs postes ont été gérés dans la catégorie du personnel non médical, catégorie n'offrant pas les mêmes conditions de formation. Un besoin de clarification sur leur champ de compétences s'impose, afin de leur permettre d'aller au bout de leur pratique. C'est, par exemple, la possibilité que les sages-femmes puissent non seulement dépister les infections sexuellement transmissibles (IST), mais aussi les traiter, au bénéfice des malades, notamment des jeunes qui ne vont pas consulter leur généraliste ou trouver un gynécologue, faute de spécialistes dans de nombreux territoires. Les sages-femmes ont encore un rôle central en matière de prévention ou d'accompagnement renforcé à domicile des jeunes mamans et du couple. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour réaffirmer dans les faits le statut médical des sages-femmes, améliorer leur rémunération et clarifier leur champ de compétences.

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