Question 37297 — professions et activités immobilières

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le protocole sanitaire mis en place pour les agences immobilières. À la fin de l'année 2020, le ministère de la santé a communiqué un nouveau protocole sanitaire à destination des agences immobilières sur tout le territoire national. Dans le protocole, plusieurs points posent problème pour les agents immobiliers et les clients. Ces préconisations paraissent peu adaptées à la réalité du métier. En effet, il y a d'abord la préconisation d'un seul visiteur autorisé par logement, néanmoins, il existe une dérogation pour un couple qui peut visiter ensemble. Or cette dérogation devrait aussi concerner les parents qui ont des enfants en bas âge et qui ne peuvent les laisser sans surveillance et cette même dérogation devrait aussi être accordée aux jeunes actifs ou étudiants afin qu'ils soient accompagnés de leurs parents pour avis sur le bien qu'ils loueront ou achèteront. L'autre point problématique concerne une seule visite par demi-journée, préconisée par le protocole sanitaire. Là aussi, il s'avère très compliqué à appliquer et handicapant pour les professionnels, même si ces derniers sont tout à fait conscients de l'importance d'éviter les contacts. De plus, plusieurs aménagements et adaptations existent : par exemple, les visites pourraient se faire les unes après les autres, permettant aux clients de ne pas se croiser à l'intérieur du bien visité, en les faisant attendre dehors, à l'air libre. Par ailleurs, pour le propriétaire qui souhaite vendre son bien, il sera obligé de se rendre libre pendant toute une semaine de suite pour ces visites. Il est très difficile pour une personne de ne pas travailler une semaine entière et elle ne comprendra pas la justification sanitaire d'une telle mesure. Ainsi, ce point de règlement devient d'autant plus problématique si le bien en question est mis en vente dans plusieurs agences : comment savoir si une autre agence a fait visiter ce bien il y a moins d'une demi-journée ? Autant de détails omis par le protocole sanitaire. Alors que le Gouvernement a clairement opté pour une territorialisation des mesures sanitaires et des restrictions dans son combat contre le virus, il est aussi important que toutes les mesures prises aillent dans ce sens et qu'elles soient réellement adaptées aux réalités, en lien avec les professionnels du secteur. Enfin, elle lui demande d'étudier la possibilité de revoir et réadapter ce protocole sanitaire à la réalité de chaque territoire et de chaque métier, permettant une meilleure compréhension et acceptation par les concitoyens.

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Timeline

1. 8 July 2021

   Réponse

   Dans le cadre de la reprise d'activités, le Haut conseil de la santé publique a délivré ses dernières recommandations, prenant en compte les modalités de visite des biens immobiliers en temps d'épidémie. Dans la logique de limiter l'afflux de visiteurs et les visites physiques aux seuls candidats vivement intéressés, une présentation virtuelle du bien, à l'aide des photos et vidéos doit être envisagée. Ainsi, une sélection restreinte de candidats est effectuée afin de limiter au maximum les visites superflues. Celles-ci sont organisées sur rendez-vous. Après cette prise de rendez-vous, le professionnel fournit un « bon pour visite » sur lequel figure les coordonnées du visiteur, qui assure la traçabilité en cas de contamination. Concernant le nombre de personnes autorisées à visiter le bien simultanément, il est désormais possible d'accueillir jusqu'à 6 personnes (adultes et enfants), formant un groupe de personnes homogène appelé « unité sociale » (c'est-à-dire étant de la même famille ou formant un groupe d'amis) et préconstitué (étant venus ensemble). Néanmoins, il est à noter que la visite à plusieurs est permise uniquement si la superficie du bien permet de respecter la jauge de 8 m2 par personne, dans la limite de 6. Le temps de visite est limité à 30 minutes maximum, et sont espacées de 15 minutes afin de procéder à l'aération. Il est désormais possible de procéder à plusieurs visites successives, selon les conditions suivantes : aération rigoureuse des locaux à minima entre chaque visite (quelques minutes à intervalles réguliers ou de façon continue) et désinfection des surfaces de contacts au minimum deux fois par jour. Par ailleurs, les visiteurs ou groupes de visiteurs ne doivent pas se croiser à l'intérieur ou à l'entrée du bien. Lors de la visite du bien immobilier, comme lors de toute interaction, les gestes barrières et la distanciation doivent être respectés. Ainsi, l'acheteur ou le locataire potentiel devra être équipé d'un masque et de gel hydro-alcoolique et ne pas avoir été en contact avec une personne contaminée.

   Source: dateReponse

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