Question 3730 — énergie et carburants

Summary

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de la résiliation d'un contrat de concession sur les installations de production d'énergies mises en place sur lesdites concessions. Dans le cadre de contrats de concessions, le concessionnaire peut être amené à délivrer une autorisation d'occupation temporaire (AOT) afin que des investissements puissent être réalisés sur la concession. C'est le cas par exemple d'un consortium d'entreprises dans les Landes qui souhaitaient équiper d'ombrières photovoltaïques les parkings poids lourds et les aires d'autoroutes sur une portion de l'A63 qui a fait l'objet d'un contrat de concession de 40 ans entre l'État et la société Atlandes. Toutefois, ce projet d'énergies renouvelables ne s'est pas concrétisé car les entreprises n'ont pas souhaité investir à cause de l'insécurité juridique liée au devenir des installations réalisées et potentiellement non amorties lorsque prend fin le contrat de concession. Aussi, il lui demande quels leviers existent afin de sécuriser les investissements réalisés sur une concession afin de les amortir sur le long terme et de permettre ainsi aux énergies renouvelables de se développer, notamment le long des autoroutes.

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1. 6 December 2022

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