Question 3733 — énergie et carburants

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les risques associés à la transposition dans le PLF pour 2023 du règlement n° 2022/1854 du Conseil de l'UE du 6 octobre 2022 visant à éviter les superprofits liés à la crise énergétique concernant la filière de valorisation énergétique des déchets non recyclables. Le Gouvernement a, dans un premier temps, transposé par amendement le plafonnement à 180 euros/MWh mais le Sénat en a considérablement durci les modalités en le portant à 60 euros/MWh avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, dispositif assoupli par un sous-amendement fixant à 145 euros/MWh pour l'incinération de déchets. Par ailleurs, l'effet rétroactif créerait une situation difficilement supportable sur le plan financier pour les plus petits producteurs qui ont engagé des investissements importants ces dernières années. Enfin, en l'absence de valorisation énergétique des déchets non recyclables, les coûts afférents au traitement desdits déchets viendront peser sur les budgets des EPCI concernés et donc sur la fiscalité locale. Or à quelques jours de la reprise des débats à l'Assemblée nationale, elle lui demande de bien vouloir apporter des garanties aux acteurs de la filière de valorisation énergétique des déchets non recyclables, en particulier des petits producteurs, car le seuil de 60 euros/MWh supprimerait à court terme toute incitation à produire de l'électricité issue de la combustion des déchets cet hiver 2022, alors que le niveau de production d'électricité suscite de fortes inquiétudes.

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Timeline

1. 6 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 February 2023

   Réponse

   Le Gouvernement est conscient de la situation particulière des installations de production d'électricité concourant à la politique publique de gestion des déchets dont une partie des revenus est déjà captée par la puissance publique, en l'occurrence les collectivités territoriales, et de la nécessité de ne pas compromettre les équilibres financiers des opérations de gestion des déchets. C'est pourquoi, afin d'éviter une double captation de la rente, tout en respectant le droit de l'Union européenne, qui impose de limiter les revenus de ces installations, il a été prévu que les versements réalisés au profit des collectivités territoriales puissent s'imputer sur le montant de la contribution due. Le niveau de seuil applicable aux installations de traitement thermique des déchets a par ailleurs été porté à 145 €/MWh, en accord avec les professionnels, afin de permettre de couvrir les hausses de coûts constatées en 2021 et 2022. Si, pour certaines installations, ce niveau se révèle insuffisant, il pourra, au cas par cas et sous la responsabilité de leur exploitant, faire l'objet d'une majoration pour tenir compte de l'équilibre économique des contrats conclus entre les collectivités et les exploitants de ces installations ou modifiés avant l'entrée en vigueur de cette contribution.

   Source: dateReponse

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