Question 37331 — administration

Summary

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de délivrance des cartes nationales d'identités (CNI). La réforme a conduit à concentrer, depuis 2017, sur les seules (et rares) communes labellisées par l'État et dotées d'un dispositif de recueil sécurisé, le dépôt des demandes, puis la délivrance des cartes nationales d'identité. Ainsi, sur l'agglomération havraise et ses dix-sept communes, seules quatre d'entre elles sont habilitées et équipées pour traiter ces demandes. Si cette réforme a entraîné une surcharge importante pour les communes en question, elle a également eu pour effet d'ôter, pour les autres, un lien important entre les citoyens et leur commune de résidence. Et pourtant, les maires de petites communes connaissent physiquement chaque habitant, réduisant les déplacements et le risque de fraude. Par ailleurs, un maintien des relations de proximité avec ses concitoyens permise lors de la remise de titre d'identité apparaît indispensable pour bon nombre de Français, d'autant plus dans ce contexte de crise qui impacte chaque foyer. Cela va d'ailleurs de pair avec le besoin de proximité régulièrement mentionné comme une exigence par un nombre important de concitoyens. Au moment où le déploiement de la carte nationale d'identité électronique s'amorce en Seine-Maritime, il attire son attention afin que la CNI et la CNIe soient directement remises par la commune de résidence du demandeur au lieu de passer obligatoirement par la commune équipée du dispositif de recueil.

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