Question 37342 — agriculture

Summary

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en compte de la multi-activité par le fonds de solidarité. En effet, de nombreux agriculteurs ayant fait le choix de la multi-activité se retrouvent injustement exclus de ce fonds de solidarité ainsi que des autres indemnisations mises en place pour soutenir l'activité économique des entreprises face à la pandémie de covid-19 et à ses conséquences. Ces agriculteurs, qui ont fait le choix de la multi-activité avant tout pour la survie de leur exploitation, possèdent un code APE qui relève de leur activité agricole, étant donné que leurs fermes auberges, tables d'hôte, accueil à la ferme, etc., sont étroitement liés à leurs productions agricoles. Ce sont leurs vitrines qui permettent la commercialisation et la valorisation de leurs produits. Or, sur le plan juridique, leur code APE ne leur permet pas de remplir les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour leur profession. Cela est d'autant plus problématique, pour ces agriculteurs dont les demandes d'indemnisation sont rejetées par l'administration fiscale, que leurs établissements sont frappés de fermeture administrative. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de venir en aide à ce secteur particulièrement frappé par les conséquences de la crise sanitaire.

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