Question 37354 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des conjoints et ex-conjoints d'anciens harkis décédés concernant l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi de finances 2016 à leur bénéfice. Cet article a fixé des délais très courts pour effectuer la demande d'allocation : un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. Du fait de ces forclusions, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerres (ONACVG) a rejeté près d'une centaine de dossiers. Concernant les dossiers recevables, l'ONACVG a versé des allocations au prorata du temps restant à courir jusqu'au 31 décembre 2016 alors même que le montant de l'allocation est dû pour l'année. De plus, cette allocation a introduit dans un dispositif déjà complexe une discrimination entre bénéficiaires, puisque certaines veuves, dont les époux avaient choisi la perception d'un capital de 30 000 euros, touchent la nouvelle allocation viagère, d'un montant mensuel parfois supérieur à celui des veuves dont les maris sont décédés avant la création de l'allocation viagère. Enfin, cette allocation viagère, comme l'allocation de reconnaissance, est indexée sur le taux d'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), soit une augmentation de 1 % à compter du 1er octobre 2019, alors que les rentes viagères attribuées aux victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale font l'objet d'une revalorisation annuelle de 2,5 % fixée par voie réglementaire, ce qui renforce le sentiment d'injustice de ces familles. Au vu du sacrifice consenti par les harkis et leur famille pour la République française, il l'interroge sur la possibilité d'une régularisation rétroactive des dossiers litigieux, y compris ceux déposés après le 31 décembre 2016.

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