Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

37376

Question 37376 — baux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rent

Source updated

—

Rent

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires d'appartements situés dans des résidences de tourisme gérées par des grands groupes spécialistes des locations de vacances. Compte tenu de la crise sanitaire et en particulier des pertes d'exploitation liées aux périodes de confinement, certains de ces groupes ont suspendu durant plusieurs mois ou minoré les loyers versés aux petits propriétaires, qui se plaignent d'une remise en cause unilatérale des contrats de bail qui les lient à ces gestionnaires et d'un manque d'information sur la gestion de leurs biens. Cette situation met nombre de ces petits propriétaires en difficulté, en particulier lorsqu'ils ont financé l'achat de ces biens à crédit, puisqu'ils doivent continuer à honorer ces crédits sans percevoir en contrepartie les loyers qu'ils attendaient. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement met en œuvre ou envisage de proposer pour venir en aide à ce secteur d'activité et s'il envisage des mesures d'accompagnement des particuliers bailleurs qui se trouveraient ainsi privés de loyers et mis en difficulté.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.