Question 37386 — communes

Summary

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet du financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire et plus précisément la répartition entre communes des charges de personnel. En effet, certaines communes sont amenées à accueillir des élèves provenant d'autres municipalités. Selon les compositions de classe et les modalités d'accueil, cela peut concerner plusieurs enfants. Si les maires adaptent leurs ressources humaines sur les temps périscolaires et prennent le relais du financement par l'État sur les temps scolaires pour les enfants relevant de leur commune, conformément à la jurisprudence en la matière, il leur paraît inéquitable de financer les moyens mis en œuvre pour les enfants relevant d'autres municipalités. Il leur paraîtrait juste de répartir les charges liées à la prise en charge sur les temps périscolaires des enfants relevant d'autres communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de clarifier la prise en charge financière des AESH pour les communes accueillant des élèves en situation de handicap ne relevant pas de leur municipalité.

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