Question 3739 — impôt sur le revenu

Summary

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs d'aides à la création et reprise d'entreprises ACRE et NACRE. Chaque année de nombreuses personnes qui ont cessé leur activité professionnelle en tant que salariées, décident de devenir entrepreneur. Ils prennent l'initiative de créer leur propre emploi et bien d'autres par la même occasion. Ceux qui sont demandeurs d'emploi et qui veulent reprendre ou créer une activité peuvent prétendre à des aides financières grâce aux dispositifs ACRE et NACRE. Ces aides financières doivent permettre le démarrage et le bon fonctionnement de l'activité, ils servent à l'investissement et à la gestion de l'entreprise. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme un revenu. Pourtant les sommes perçues par le dispositif ACRE sont imposables sur le revenu ce qui n'est pas le cas pour les sommes provenant du dispositif NACRE. De ce fait, de nombreuses personnes se retrouvent dans d'importantes difficultés financières et voient leur activité professionnelle mise en péril du fait d'une augmentation substantive de leur impôt sur le revenu. Le manque d'information et d'accompagnement sur ce sujet est patent. Il lui demande comment le Gouvernement compte améliorer cette information à destination d'une population déjà fragile, et s'il envisage de retirer cette aide financière destinée à la reprise ou à la création d'une entreprise du calcul de l'impôt sur le revenu.

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1. 11 December 2017

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