Question 374 — services publics

Summary

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la complexité de la dématérialisation des démarches administratives auprès des services publics. Il sait combien la transformation des administrations présente un enjeu fort tant pour l'amélioration des services publics, pour l'environnement de travail des fonctionnaires, que pour la maîtrise des dépenses publiques. Cette transformation, qui passe notamment par la dématérialisation des services, est déjà opérationnelle pour ce qui concerne l'obtention de la carte grise d'un véhicule. Il a rencontré il y a quelques jours, à sa permanence d'Évreux, un citoyen qui lui a fait part des difficultés qu'il rencontrait pour réaliser les démarches afin d'obtenir une carte grise, pour un véhicule qu'il avait acheté d'occasion à un particulier. Cet homme n'avait pas internet. Ce n'est pas un cas isolé. La fracture numérique est encore une réalité dans de nombreux points du territoire ; des personnes, notamment âgées, ne savent pas utiliser un ordinateur ; d'autres font valoir le fait qu'il est anormal d'avoir à payer un accès à internet pour accéder aux services publics. Certes, les préfectures ont mis en place des bornes d'accès permettant d'effectuer ces démarches. Souvent animées par des jeunes en service civique, ces bornes, peu nombreuses, sont l'objet de longues files d'attente. Et lorsque les usagers ont été suffisamment patients pour atteindre ladite borne, ils se trouvent confrontés à une autre difficulté : la création d'un compte utilisateur de la plateforme de services dématérialisés nécessite d'être détenteur d'une adresse de courriel... Il est impossible de réaliser quelque démarche que ce soit sans adresse, si bien que les animateurs sont contraints de renseigner leur propre adresse pour engager les démarches. Des mairies ont également tenté d'accompagner leurs administrés dans leurs démarches, mais elles se trouvent confrontées au même problème. Il n'existe pas d'accès spécifique à la plateforme pour les collectivités locales et les agents municipaux sont contraints de renseigner leur propre adresse. Se pose par ailleurs la question de la responsabilité des agents en cas d'erreur. Cet exemple illustre la difficulté à dématérialiser les services publics sans laisser une partie de la population sur le bord de la route. Il ne veut pas que la transformation des administrations conduise à la création d'une fracture au sein des usagers et empêche les non connectés de réaliser leurs démarches administratives. En application du principe d'égalité d'accès aux services de l'État, il lui demande si une solution alternative pérenne et efficace est prévue pour permettre aux usagers non connectés de réaliser leurs démarches administratives.

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1. 5 May 2018

   Question

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