Question 37405 — breeding

Summary

Dans le cadre du volet agricole du plan de relance, une enveloppe de 115 millions d'euros est prévue pour la modernisation des abattoirs. Cette action a pour objectif de soutenir des projets qui concourent à l'amélioration des pratiques en termes d'exigences d'hygiène alimentaire et de protection animale, et des conditions de travail des opérateurs, ou qui préparent les entreprises au respect des exigences des pays tiers en vue de faciliter le commerce international. Dans la continuité de la loi EGALIM, l'amélioration de la protection des animaux est un objectif prioritaire. Ainsi, le financement d'un projet est conditionné à la prise en compte de mesures aimed at améliorer de façon substantielle la protection animale lorsque le niveau de l'abattoir n'est pas jugé suffisant dans ce domaine. Sont ainsi éligibles à hauteur de 40 % du coût total, les dépenses liées à l'aménagement des espaces d'attentes, d'amenée et d'abattage des animaux, à l'installation d'équipements de vidéosurveillance. Les dépenses immatérielles telles que la formation du personnel des abattoirs à la protection animale (y compris celle des dirigeants et des responsables protection animale) ou encore la réalisation d'audits peuvent quant à elles être financées entre 50 et 100 % du coût total. Depuis le 15 décembre 2020, les dossiers peuvent être téléchargés et déposés sur le site internet de FranceAgriMer. Les porteurs des dossiers sélectionnés bénéficieront d'une avance de 50 %, le solde étant versé dans les 3 mois suivants la réalisation effective des travaux. La possibilité de financer des projets d'abattoir mobile a été intégrée à ce plan dès lors qu'ils permettent la création de capacités d'abattage innovantes pour la protection animale, tout en répondant à un besoin territorial et sans entraîner de déséquilibre sur le marché. Pour permettre le financement du plus grand nombre de projets portant uniquement sur la protection animale, le montant des dépenses minimales présentées a été fixé à 10 000 euros par projet. Durant le 1er trimestre 2021, un projet d'abattoir mobile a été sélectionné et sera soutenu au titre de France Relance. Enfin, l'expérimentation sur les abattoirs mobiles est prévue pour 4 ans par article 73 de la loi EGALIM. Les premiers résultats de cette expérimentation seront connus fin 2022.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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