Question 3741 — impôts et taxes

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de redynamiser l'ensemble des bassins urbains présents sur le territoire français, impacté directement par le déclin industriel caractérisé notamment par la fermeture de nombreuses mines. Le Grand Est et plus particulièrement la Lorraine a fait apparaître fortement les traces d'un passé minier avec l'accélération des fermetures de mines dès les années 1970, avec l'émergence de problématiques complexes tant pour l'économie du territoire que pour sa pérennité environnementale (restrictions d'urbanisation, risques de mouvements de terrains, empreintes laissées sur le territoire par les anciens dépôts miniers). C'est par le biais de ce fort déclin industriel que de nombreuses unités urbaines se retrouvent aujourd'hui avec un fort taux de chômage et de très faibles revenus. La proximité avec les frontières luxembourgeoise soumet d'autant plus ces territoires à la concurrence, contre laquelle elles ne peuvent se défendre efficacement au vu des différentiels fiscaux et sociaux existants actuellement entre la France et le Grand-Duché, privilégiant ainsi l'implantation de nouvelles entreprises hors des frontières française. Dans un souci de cohérence et d'égalité des territoires face aux différents dispositifs existants, il lui demande la possibilité d'étendre le dispositif zoné émis par l'article 13 du projet de loi de finances rectificatives 2017, qui pour l'heure ne touche que le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, au vu des critères trop restrictifs qui ont été retenus. L'inclusion du bassin ferrifère lorrain revêt d'une urgence, au même titre que ceux touchés actuellement par l'article 13.

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1. 11 December 2017

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  text · FR · 11 December 2017

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