Question 3743 — impôts et taxes

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des modifications, dans le projet de loi de finances pour 2018, des impôts acquittés par les propriétaires d'étangs. Ces derniers en effet verront la taxation de leurs revenus augmenter à 62,2 %, celle des plus-values s'accroître à 36,2 % et seront par ailleurs soumis à un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il lui rappelle que ces derniers s'acquittent déjà de plusieurs prélèvements sur le patrimoine, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe sur le chiffre d'affaires, les droits de mutation à titre onéreux (augmentés à 5,80 % de la valeur du bien depuis 2014), les droits et frais annexes lors des transactions. Les conséquences de cette fiscalité élevée seront extrêmement néfastes tant d'un point de vue économique, social, qu'environnemental. Nombre de propriétaires vont abandonner la pisciculture, assécher les étangs, les mettre en culture ou les boiser. Cette évolution sera dommageable pour la production piscicole. Elle le sera aussi pour la pêche de loisirs, pour l'entretien du paysage, la rétention des crues, le filtrage des pollutions, le stockage de l'eau et la biodiversité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les motivations d'une telle augmentation de l'imposition sur les étangs et zones humides. Il lui demande également quelle réponse il entend apporter à ces légitimes inquiétudes et lui demande enfin s'il envisage de ramener la taxation des revenus des étangs et zones humides au taux normal de 30 % et d'exonérer d'IFI ces infrastructures naturelles.

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1. 11 December 2017

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