Question 3745 — impôts et taxes

Summary

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des dispositions de l'article 1738 du code général des impôts (article 76 de la loi du 29 décembre 2015). L'article susvisé dispose en substance que le non-respect de l'obligation de payer par voie électronique un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement. Cette disposition participe des efforts de dématérialisation, visant notamment à maîtriser le coût de la collecte de l'impôt. Néanmoins, elle demeure à l'origine d'une iniquité vis-à-vis des contribuables qui, en raison de leur âge, de leur lieu de résidence, de leur situation familiale, de leur niveau de maîtrise de l'outil informatique ou de leur état de santé, se trouvent dans l'impossibilité factuelle de payer leur impôt par voie électronique. Il s'agit concrètement de tous ces foyers, composés de personnes âgées ou très âgées, vivant seules à leur domicile, le plus souvent situé en secteur rural et ne disposant pas d'appareils électroniques ni de connexion Internet. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer la mesure susvisée, dans le but bien compris de tenir compte des cas d'espèces nombreux, de tous ces contribuables qui sont dans l'incapacité avérée de régler leur impôt par voie électronique.

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1. 11 December 2017

   Question

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  text · FR · 11 December 2017

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