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France · Question · Question écrite

37460

Question 37460 — établissements de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des établissements thermaux depuis le 29 octobre 2020. En effet, l'article 41 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pose le principe de l'interdiction de l'accueil du public dans les établissements thermaux. Si cet article a depuis été révisé par le décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 et n° 2020-1310, il est aujourd'hui indiqué que les établissements thermaux ne peuvent recevoir du public que pour les « activités d'entretien corporel permettant le port du masque de manière continue ». Dès lors, cette rédaction ne permet pas d'envisager la reprise des soins médicaux, notamment pour les affections des voies respiratoires qui nécessitent le retrait du masque, bien que ces activités soient réalisées de manière individuelle et présentent des risques limités de transmission du virus. Cette situation est inégalitaire dans la mesure où les centres et instituts proposant des prestations de bien-être, tels que des massages, sont autorisés à recevoir leur clientèle pour des soins de confort. Alors que les établissements thermaux dispensent des soins médicaux, les 600 000 patients, généralement atteints de maladies chroniques, qui suivent une cure thermale chaque année ne peuvent pas être pris en charge, occasionnant de lourdes conséquences sur leur santé. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage la réouverture des établissements thermaux dispensant des soins individuels afin de pallier cette rupture d'égalité, notamment en laissant aux agences régionales de santé la faculté d'évaluer les mesures sanitaires mises en place dans les établissements pour assurer l'accueil des patients.

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