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France · Question · Question écrite

37462

Question 37462 — état civil

openFrance· National Assembly· FR

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-obligation de faire figurer la mention « République française » sur les actes d'état civil, et en particulier les extraits de naissance, délivrés par les communes, même si les mentions relatives à la nationalité française sont également indiquées dans l'extrait de l'acte. Dans la plupart des démarches administratives, seul l'extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation est exigé pour une demande de passeport, de carte nationale d'identité ou encore en vue d'un mariage. Certains citoyens s'étonnent que les communes ne mentionnent nullement sur de tels documents la mention « République française », ainsi que la devise de la République. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rendre obligatoire la mention « République française » sur tous les actes et documents administratifs délivrés par les communes.

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