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France · Question · Question écrite

37465

Question 37465 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agents publics, qui n'ont pas accès au juge prudhommal. Ils sont pourtant recevables à saisir le juge administratif pour des actes qui portent atteinte à leurs droits et aux prérogatives attachées à leurs fonctions. En ce sens, ils sont recevables à saisir le juge administratif en référé-suspension, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais lorsque l'urgence le justifie au vu des intérêts de l'agent. Mais ce critère d'urgence est interprété très strictement, et très souvent la requête de l'agent sera rejetée pour défaut d'urgence, alors qu'il aura gain de cause au fond, mais deux ans après. Lorsque l'agent fait l'objet d'une décision défavorable, il lui sera difficile d'obtenir une suspension en référé. C'est notamment le cas des sanctions déguisées, se traduisant par une mobilité forcée. De plus, l'agent va parfois devoir recourir à une aide à l'exécution de la décision de justice. Enfin, le préjudice moral consécutif pourra être ensuite réparé. Mais on sera alors à cinq ans des faits initiaux, sans compter les recours en appel même s'ils ne sont pas suspensifs, et les pourvois en cassation de l'administration. Cette situation n'est pas satisfaisante pour les fonctionnaires, et a fortiori pour les contractuels, dont le nombre devrait croître singulièrement, et qui subissent des situations défavorables. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour faciliter la recevabilité du critère d'urgence.

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