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France · Question · Question écrite

37471

Question 37471 — hôtellerie et restauration

openFrance· National Assembly· FR

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M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de milliers de PME dans le secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes qui vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 comme ils ont dû le faire également en 2020, malgré leurs demandes répétées d'annulation auprès du Gouvernement. Face au choc économique et social sans précèdent, lié à la crise du coronavirus, et dans ce contexte de crise aiguë, la très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée. En effet, les hôtels, bars et restaurants doivent s'acquitter de cette contribution pour chaque téléviseur présent dans leurs établissements. Cette situation est perçue comme particulièrement injuste puisque ces établissements sont soit fermés, soit en activité extrêmement réduite alors que cette charge représente plusieurs milliers d'euros. À titre d'exemple, pour un hôtel de 40 chambres, c'est une somme de 3 877 euros qui doit être acquittée et pour un café avec 3 télévisions, cela représente une somme de 1 490 euros. C'est pourquoi il demande quelle est la position du Gouvernement pour répondre à la demande d'annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises dans le secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

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