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France · Question · Question écrite

37481

Question 37481 — industrie

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la classification de locaux industriels en établissement recevant du public. L'article R. 123-2 du code de la construction prévoit que tous les bâtiments sont classés en ERP dès lors que des personnes y sont admises en plus du personnel, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation à une réunion à tout venant ou sur invitation. Ce dispositif appliqué stricto sensu pose un problème pour les entreprises industrielles, qui par nature ne reçoivent pas de visiteurs mais reçoivent des clients, des fournisseurs et des livreurs. Ainsi, certains projets industriels ne peuvent voir le jour au vu des contraintes techniques et du surcoût financier engendrés par la mise en compatibilité de l'établissement aux normes ERP. Ainsi, il serait possible de considérer que, au sein d'une entreprise industrielle, un fournisseur ou un client qui serait reçu sous la responsabilité d'un membre de l'entreprise ne puisse pas être considéré comme un visiteur et ainsi rentrer dans la réglementation des ERP. Car les entreprises ont l'obligation de se faire livrer des marchandises. Si ceci n'est plus possible car l'entreprise n'est pas un ERP, cette dernière ne pourra plus travailler. Il souhaitait avoir l'avis du Gouvernement sur cette question et l'application de la réglementation des ERP sur les activités industrielles.

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