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France · Question · Question écrite

3749

Question 3749 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 December 2017

Last action

11 December 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

11 December 2017

Taxation · Budget

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Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Au titre du II de l'article 1530 bis du code général des impôts, cette taxe doit être instituée avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Or, la prise de compétence n'étant effective qu'au 1er janvier 2018, les communautés de communes et d'agglomération, ne pouvant délibérer par anticipation, ne sont pas en situation de l'adopter pour la première année d'exercice de la compétence. L'aménagement de la disposition du III ter de l'article 1530 bis du code général des impôts ne prévoit le report au 15 janvier que pour les communautés ayant fusionné l'année précédente. Ce report reste largement insuffisant tant dans son extension temporelle que dans le périmètre des collectivités concernées. Il lui demande si l'adoption par les communautés de communes et d'agglomération de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pourrait faire l'objet de manière exceptionnelle d'un report au 30 mars 2018 pour l'ensemble des collectivités qui deviendront compétentes au 1er janvier 2018.

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Timeline

  1. 11 December 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 11 December 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 December 2017

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