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France · Question · Question écrite

37504

Question 37504 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la formation professionnelle des assistants de vie scolaire (AVS) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui exercent dans les établissements scolaires. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré que toute personne en situation de handicap, doit bénéficier de la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale en vue de lui garantir l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'exercice des fonctions d'accompagnement requiert en pratique des compétences spécifiques qui incluent la connaissance des types de handicap, des limitations d'habileté qu'ils impliquent, des modalités de compensation qu'ils appellent et des processus de coordination nécessaires avec les autres acteurs de l'inclusion scolaire et sociale. Néanmoins, il est malheureusement constaté que la fonction d'AVS n'est conditionnée par la maîtrise attestée d'aucune de ces connaissances. Ainsi, nombreuses sont les familles mais aussi les enseignants et les élus locaux partageant au quotidien le constat qu'il existe des AVS et AESH en activité au sein des établissements scolaires n'étant pas en capacité d'exercer, faute de compétences, les missions qui leur sont pourtant dévolues. Également et parce que leur pratique professionnelle ne s'ancre dans aucune connaissance du handicap, des agents sont susceptibles d'agir de manière préjudiciable aux enfants et adolescents handicapés. Il lui demande à cet égard de bien vouloir présenter les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité de la compétence professionnelle requise pour assurer un accompagnement scolaire et périscolaire de qualité des quelques 428 000 jeunes concernés dans l'enseignement primaire et secondaire.

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