Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

37505

Question 37505 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la différenciation tarifaire des cotisations à la médecine du travail. La cotisation PER capita qui pèse sur les employeurs est calculée selon l'effectif de l'entreprise et la classification des salariés entre plusieurs catégories : suivi individuel, suivi individuel adapté ou suivi individuel renforcé. Par principe, le montant de la cotisation est fixé par les organismes de la médecine du travail. Cependant, on observe pour les catégories du suivi individuel adapté et du suivi individuel renforcé, qui concernent par exemple les employés exposés à des produits dangereux, ceux ayant un handicap ou encore les femmes enceintes, des montants de cotisations différents selon les organismes de la médecine du travail. Ce modèle entraîne ainsi une disparité entre organismes de la médecine du travail et donc entre entreprises, avec pour certains adhérents un supplément sur la cotisation initiale. Cette disparité peut paraitre contradictoire a l'idée d'encourager l'emploi de personnes avec des difficultés notamment celles porteuses d'un handicap. M. le député s'interroge donc sur la cohérence entre l'objectif de favoriser l'emploi de personnes porteuses d'un handicap et cette disparité sur la fixation de la cotisation, celle-ci pouvant constituer un frein à l'emploi. Il souhaiterait connaître les possibles actions pouvant supprimer cette inégalité de traitement, dans le but de favoriser pleinement l'emploi de personnes porteuses d'un handicap.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.