Question 37508 — personnes handicapées

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation spécifique des personnes en situation d'invalidité dans le calcul du montant de leur retraite. Le calcul du montant de retraite, dans le système actuel, se fait de la même manière pour les personnes valides que pour les personnes invalides. Les 25 meilleures années de salaire sont retenues. Les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité sont lésées par ce mode de calcul. En effet, leur situation d'invalidité les conduit, dans la plupart des cas, à mettre fin prématurément à leur carrière. De ce fait, les 25 meilleures années correspondent souvent à leur début de carrière, aux périodes de premiers emplois, à des rémunérations au SMIC ou à des contrats à temps partiel. S'ajoutent les absences de salaires liés à la maladie. Le montant de retraite, calculé sur ce principe, défavorise les personnes invalides. En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions envisagées pour améliorer cette situation.

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