Question 37547 — propriété intellectuelle

Summary

M. Thomas Mesnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la protection à l'international des produits industriels et artisanaux qui bénéficient d'une indication géographique. Ces produits traditionnels tels que les charentaises de Charente-Périgord ou encore la porcelaine de Limoges sont fortement ancrés dans leur territoire. Ils représentent plus de 150 entreprises employant plus de 3 000 personnes, la plupart du temps dans des territoires ruraux. Depuis 2014 et la loi relative à la consommation, ils bénéficient d'une indication géographique à l'échelle du territoire français. Ces indications géographiques doivent permettre de mieux lutter contre les contrefaçons, de garantir un produit fabriqué intégralement en France et de valoriser l'ancrage territorial des entreprises. Or ces produits sont exportés à plus de 70 %. Une protection internationale apparaît dès lors primordiale. Malgré cela, à ce jour, la protection internationale des indications géographiques conférée par l'Acte de Genève et la réglementation européenne ne concernent pas les indications géographiques non agricoles. L'adoption directe de la France à l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des indications géographiques serait ainsi une véritable opportunité pour les indications géographiques industrielles et artisanales. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures et actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour tendre vers une meilleure protection des indications géographiques des produits industriels et artisanaux à l'échelle européenne et internationale.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Réponse

   La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l'absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n'est pas ouverte aux IG non agricoles. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 – ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne). Par conséquent, l'adhésion de la France à l'acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'OMPI par le biais du système de Lisbonne tant qu'une législation européenne en matière d'IG non agricoles n'aura pas été adoptée. C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des IG au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux IG industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève.

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