Question 3758 — état civil

Summary

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Les premiers retours sont très positifs concernant la procédure simplifiée de changement de patronyme. Il semblerait cependant que, dans certains cas et notamment dans des communes de petite taille, le délai pour obtenir un rendez-vous après dépôt de la demande dépasse le délai de réflexion d'un mois et un jour prévu par la loi, parfois de plusieurs semaines. Cela est notamment lié au fait que les personnels administratifs de mairie n'ont pas tous été formés à cette nouvelle procédure. Il lui demande donc quelles sont les modalités de formation prévues, notamment concernant les agents administratifs des mairies de communes de petite taille, afin que la procédure créée par cette loi puisse être accessible à tous dans les délais prévus par cette dernière.

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Timeline

1. 6 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 April 2023

   Réponse

   Le ministère de la justice a publié le 3 juin 2022 une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui a été diffusée à l'ensemble des officiers de l'état civil du territoire national par l'intermédiaire des parquets locaux. Une nouvelle circulaire sera prochainement publiée afin de résoudre certaines difficultés d'application qui ont été constatées sur le terrain. Par ailleurs, le ministère de la Justice intervient régulièrement dans les actions de formation continue à destination des officiers de l'état civil et des agents administratifs qui exercent dans les services d'état civil (colloques organisés par les éditeurs de logiciel, rencontres territoriales de la citoyenneté organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale). Enfin, une adresse mail structurelle du ministère de la Justice est à disposition des mairies qui rencontrent des difficultés dans l'application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 ([email protected]).

   Source: dateReponse

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