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France · Question · Question écrite

37590

Question 37590 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt de fusionner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Une fusion entre ces deux organismes d'État, au nom d'une réduction des dépenses publiques, porterait préjudice aux victimes de l'amiante. En effet, l'ONIAM et le FIVA sont deux entités spécifiques qui ont pour but de répondre à des besoins sociaux complètement différents avec une organisation et une gestion financière également divergentes. D'une part, l'ONIAM défend les victimes d'accidents médicaux. Ses dossiers, traités par 23 commissions présidées par 23 magistrats, se caractérisent par des délais d'indemnisation pouvant atteindre plusieurs années, ce qui a été sévèrement critiqué par la Cour des comptes en 2017. D'autre part, le FIVA a pour but d'indemniser rapidement et simplement les victimes de l'amiante et leurs familles. L'indemnisation des préjudices de plus de 100 000 personnes à ce jour témoigne de son efficacité. Ainsi, outre une complexification du fonctionnement de ces structures, une fusion entre l'ONIAM et le FIVA se traduirait par une perte d'efficacité de ce dernier, et par conséquent une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'incompréhension des victimes de l'amiante quant à la fusion de ces deux organismes et la possibilité d'annuler cette fusion.

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