Question 37592 — agriculture

Summary

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises de certaines dispositions issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article 3 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, pris sur la base de l'article 15 de la loi Egalim, prévoit que les avantages promotionnés cumulés par produit ne peuvent être : supérieurs, de manière cumulative, à 34 % du « prix de vente au consommateur » ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente ; supérieurs à 25 % du « chiffre d'affaires prévisionnel » du contrat. Le second plafond visé par l'article 3 de l'ordonnance met en difficulté certaines PME positionnées sur des marchés dominés par des grands groupes. En effet, ces petites et moyennes entreprises, qui n'ont pas la possibilité de financer de larges campagnes publicitaires, n'ont que le dispositif de « promotion en rayon » pour faire connaître leurs produits et exister aux yeux des consommateurs. Or, au regard des volumes mis en concurrence entre ces petites entreprises et les grands groupes industriels, les premières ne sont plus en mesure de les concurrencer. Dès lors, et tels que plusieurs rapports l'ont souligné, certaines entreprises ont perdu en moins d'un an près d'un tiers de leur chiffre d'affaires dans la grande distribution. Plus encore, le rapport d'information des sénateurs Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier relève que l'autorité de la concurrence a estimé que l'encadrement des promotions induit un biais en faveur des grandes entreprises ayant une plus grande profondeur de marques. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles modifications de la réglementation afin de permettre aux TPE PME de réintégrer complètement le marché de la grande distribution. Soutenir ces PME c'est également soutenir les producteurs qui auront plus de facilités à négocier leurs prix et à contractualiser que s'ils se retrouvent dépendants d'un seul industriel. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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