Question 37594 — agroalimentaire

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de la filière « torréfaction » dont certaines demeurent toujours en dehors du périmètre du fonds de solidarité. Mme la députée a en effet été saisie par une entreprise de torréfaction de son territoire qui, bien qu'ayant perdu 70 % de son chiffre d'affaires dans le secteur hôtel-café-restaurant (HCR), n'est pas éligible aux aides d'État. À ce jour, il y a une différence de traitement dans l'éligibilité des entreprises admises dans la liste S1bis entre celles qui relèvent de la catégorie « commerce de gros alimentaire » et celles qui relèvent de la catégories « fabricants de produits alimentaires ». Alors que leur activité est quasiment identique, les premières (commerce de gros alimentaire) sont admises dans la liste S1 bis sans référence à la part de leur chiffre d'affaires réalisée avec les entreprises du secteur HCR, alors que les secondes (fabricants de produits alimentaires) doivent justifier avoir plus de 50 % de leur chiffre d'affaires réalisé avec le secteur des cafés, hôtels, restaurant pour être admises dans cette liste. Cette condition supplémentaire imposée aux torréfacteurs fabricants de produits alimentaires est discriminante et met à mal de nombreuses entreprises du secteur qui se retrouvent privées d'aides parce que leur structure juridique n'est pas filialisée par secteur d'activité. Consciente de l'ampleur des efforts d'ores et déjà consentis par le Gouvernement pour préserver les entreprises et leurs emplois, mais aussi soucieuse du principe d'équité, Mme la députée souhaitait alerter M. le ministre de cette situation particulière et lui demande s'il serait possible de revoir à la baisse le pourcentage retenu pour que les entreprises de ce secteur puissent avoir accès au fonds de solidarité ou simplement de ne prendre en considération que la seule perte d'activité du secteur HCR, sur la base, le cas échéant, d'une certification par un commissaire aux comptes.

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