Question 37595 — agroalimentaire

Summary

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 mars 2021 interrompant l'expérimentation de l'étiquetage géographique du lait. Le juge administratif a décidé que cette mesure était illégale en se fondant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle un tel étiquetage est possible au nom de la protection des consommateurs à deux conditions cumulatives : l'attente des consommateurs et un lien avéré entre l'origine, la provenance et les propriétés du produit. Le Conseil d'État a souligné dans sa décision que le dossier du ministère de l'agriculture ne démontrait pas suffisamment ce lien. Débutée en 2017, cette expérimentation devait s'achever le 31 décembre 2021. Sa suspension est préjudiciable pour la défense de l'agriculture française et la protection des consommateurs. Elle va à l'encontre des attentes des citoyens quant à la promotion des circuits courts, d'information sur les produits qu'ils consomment. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement après ce jugement.

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