Question 37596 — agroalimentaire

Summary

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes pour les producteurs et les consommateurs de la décision prise par le Conseil d'État d'annuler la mention obligatoire de l'origine du lait sur les produits laitiers vendus en France. L'étiquetage obligatoire de l'origine des viandes dans les plats préparés, du lait dans les bouteilles et briques de lait et du lait dans les produits laitiers avait été mis en place le 1er janvier 2017. Le 11 mars 2021, le Conseil d'État a choisi de revenir sur cette mesure et d'interdire la mention obligatoire de l'origine du lait, jugeant que celle-ci était illégale car il n'y aurait pas de lien avéré entre cette origine (UE, non UE) et ses propriétés. Or les deux conditions à remplir pour l'étiquetage obligatoire sont à la fois l'attachement significatif des consommateurs à ces informations et le lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance. Cet étiquetage permettait pourtant de mettre en valeur la qualité des produits agricoles et agroalimentaires français et de faire bénéficier le consommateur d'une information équivalente à celle déjà obligatoire pour les viandes fraîches, les fruits et légumes frais ou encore le miel. Selon une étude réalisée par YouGov en juillet 2020, les Français souhaitent de plus en plus avoir accès à une production localisée en France. Après une année marquée par la crise sanitaire, leur état d'esprit et leurs attentes en termes de consommation ont évolué. Ils souhaitent privilégier la protection de l'environnement (61 %), la production localisée en France (60 %) et la protection de leur santé (59 %). La décision du Conseil d'État va donc à la fois à l'encontre de l'attente des Français vis-à-vis de leur alimentation et de l'intérêt des éleveurs et agriculteurs français, qui ont pour une grande partie d'entre eux engagé des efforts importants pour répondre aux exigences des consommateurs. Elle empêche également les Français de choisir librement leurs produits et d'apporter s’ils le souhaitent un soutien particulier à la filière laitière française. De plus, au moment où la loi sur le climat est débattue au Parlement et où le Gouvernement affirme sa volonté de mieux protéger l'environnement, accepter une décision qui empêche les Français d'opter pour des produits locaux plutôt que pour des produits importés, alors que les importations représentent près de la moitié des émissions de dioxyde de carbone françaises, semble tout simplement aberrant. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remettre en place cette obligation d'étiquetage, reconnaissant ainsi la qualité du travail des éleveurs et agriculteurs et le désir de transparence des Français sur ce qu'ils consomment.

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