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France · Question · Question écrite

37619

Question 37619 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du statut de forêt de protection. Les dispositions du statut de « forêt de protection » sont codifiées aux articles L. 411-1 à 413 1 et R. 411-1 à 413-4 du code forestier. Dans les zones concernées, ce statut permet une forte protection du foncier, puisque tout changement d'affectation ou d'occupation des sols est proscrit. Mais également un régime forestier spécial, qui fixe les conditions de gestion des forêts et une série de recommandations aux propriétaires privés. Par conséquent, il est impossible pour une commune d'installer une microcentrale de production hydroélectrique dans une « forêt de protection ». Pourtant, la vertu écologique de ces installations n'est plus à démontrer. C'est ainsi une ressource renouvelable et propre dont se privent des territoires. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et les éventuelles dérogations possibles en pareille situation.

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