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France · Question · Question écrite

37623

Question 37623 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Nicole Trisse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation inquiétante des boulangeries-pâtisseries qui exercent une activité annexe de salons de thé. Ces dernières subissent un contrecoup très important du fait des restrictions sanitaires. Considérées comme boulangeries-pâtisseries, donc comme commerces ouverts et de fait non inscrites en secteur S1 et S1 bis éligibles aux aides, elles sont pourtant très pénalisées par l'effondrement de leur activité de salon de thé. Par ailleurs, les confinements ont modifié les habitudes alimentaires des Français, ce qui a pour conséquence d'entraîner une baisse de la vente de pâtisseries, que ce soit le week-end ou en semaine. Du fait du maintien de leur ouverture, ils ne peuvent prétendre à aucune aide, à l'exception des 1 500 euros du fonds de solidarité lorsque leur chiffre d'affaires est en baisse d'au moins 50 % par rapport à celui de 2019. Par ailleurs, ces effets de seuil ont pour effet de priver de fonds de solidarité des entreprises déjà très impactées. À titre d'exemple, une entreprise qui subit une perte de 45 % de chiffre d'affaires ne peut y prétendre. De la même manière, une entreprise qui accuse une perte de 75 % de CA obtiendra les 1 500 euros alors qu'à partir de 80 %, elle sera intégralement compensée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures d'aide ciblées afin de venir en aide à ce secteur d'activité durement impacté par la crise sanitaire.

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