Question 37679 — higher education

Summary

Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Les locaux affectés au housing des étudiants dans les résidences universitaires gérées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d'occupation sont analogues à celles des CROUS, ne sont pas imposables à la TH en raison de leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. En revanche, les étudiants qui ont la disposition privative d'un housing indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence gérée par un CROUS ou, dans des conditions analogues par un autre organisme, sont imposables à la TH dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsqu'ils souscrivent une déclaration d'impôt sur le revenu distincte de celle de leurs parents, ils bénéficient de l'exonération de TH prévue à article 1414 C du CGI, sous réserve d'en respecter les conditions de ressources. Lorsqu'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier de l'exonération de TH selon le revenu résultant de la déclaration d'impôt sur le revenu des parents au titre des revenus de l'année précédente. Dans ce cas, l'exonération est accordée d'office dès lors que les parents ont effectué leur déclaration de revenus en ligne, ou par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'impôt sur le revenu des parents. Enfin, il est rappelé que, pour les contribuables qui ne bénéficieraient pas de l'exonération prévue à article 1414 C du CGI, en application de article 16 de la loi de finances pour 2020, la taxe d'habitation sur les locaux affectés à l'habitation principale sera supprimée définitivement en 2023. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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