France · Question · Question écrite
37679
Question 37679 — enseignement supérieur
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Housing, Taxation
Source updated
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Summary
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur de la taxe d'habitation dont s'acquittent annuellement les étudiants pour leur logement. Il n'existe pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public en faveur des étudiants, même boursiers. Et même si certains d'entre eux sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Alors que la suppression progressive de la taxe d'habitation est maintenant une réalité pour une majorité de foyers fiscaux, cette situation peut paraître paradoxale. Et d'autant plus cette année, alors que les étudiants ne parviennent pas à retrouver les « petits boulots » qui leur permettaient de financer une partie de leurs études. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la proposition d'exonérer de taxe d'habitation les étudiants qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
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Réponse
text · FR
Question
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- Vincent Rolland · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37679
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37679
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