Question 37688 — étrangers

Summary

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'admission au séjour pour soins prévue par l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme la députée souhaiterait connaître le nombre d'étrangers ayant, en 2019, reçu un premier titre de séjour sur ce fondement (i), reçu un renouvellement de ce titre sur cette base (ii) et savoir si la durée des titres ainsi délivrés est uniquement annuelle ou peut être pluriannuelle (iii). Elle souhaiterait enfin savoir si un étranger est autorisé à déposer une demande de titre de séjour pour soins pendant qu'il séjourne en France sous couvert d'un visa et, dans l'affirmative, si cette possibilité est ouverte quel que soit le type de visa autorisant ce séjour (iv).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Véronique Louwagie · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.