Question 3769 — papiers d'identité

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du nouveau système de délivrance des titres, géré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où les usagers peuvent désormais effectuer les démarches en ligne et obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures. Ce système récemment mis en place, connait des dysfonctionnements lourds de conséquences, en particulier pour l'immatriculation des véhicules dont le changement de propriétaire n'a pu être enregistré par l'ANTS dans les 30 jours à compter de la date de cession, conformément à la réglementation. De nombreux usagers, particuliers et professionnels sont donc dans l'attente de régularisation. Il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre pour remédier rapidement à cette situation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 December 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 December 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 December 2017

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Jacques Gaultier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.