Question 37695 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, qui permet de renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire de leurs personnels, est à saluer. Néanmoins, des interrogations subsistes, eu égard aux incertitudes dont les négociations collectives feront l'objet. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le financement des garanties de protection sociale complémentaire pourra être étendu à l'ensemble des risques. Les agents de la fonction publique d'État et hospitalière pourront-ils bénéficier de contrats de prévoyance auxquels leur employeur participera ? Enfin, concernant les agents retraités de la fonction publique, elle souhaiterait avoir des précisions quant à leur protection, afin que la solidarité intergénérationnelle s'applique pleinement.

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